Vente aux consommateurs
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.
1. Vendeur
KOUYOUMDJIAN CLOTHILDE, entrepreneur individuel, SIREN 902 699 214, 17 rue Dombasle, 75015 Paris. Contact : contact@infinityeditions.com.
2. Produit
Ça me revient Plus est une licence personnelle et familiale donnant accès à vie aux fonctions avancées de l’application web : dossiers illimités, priorisation financière, relances progressives et export global. L’application organise des faits ; elle ne fournit aucun conseil juridique, financier ou médical et ne garantit aucun remboursement. Aucun produit physique n’est expédié.
3. Prix et commande
Le prix est de 79 € en paiement unique, sans abonnement. Le prix final est affiché sur la page Stripe avant validation. La commande devient ferme après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement.
4. Paiement
Le paiement sécurisé est traité par Stripe. Le vendeur ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire.
5. Livraison et fonctionnement
Après confirmation du paiement, le client est redirigé vers l’activation immédiate. La licence est enregistrée localement dans le navigateur. Les dossiers ne sont pas synchronisés avec un serveur. Une sauvegarde récupérable peut contenir les dossiers et la licence ; le client doit la conserver en lieu sûr. L’effacement du navigateur ou le changement d’appareil nécessite la restauration de cette sauvegarde ou une nouvelle activation après vérification de la commande.
6. Exécution immédiate et rétractation
Avant le paiement, le client demande expressément l’activation immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette activation, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Cette reconnaissance ne prive pas le client de la garantie légale de conformité.
7. Garantie légale
Le contenu et le service numériques bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas d’accès impossible ou de fonction Plus techniquement inutilisable, le client contacte le vendeur. La mise en conformité, une nouvelle activation ou, lorsque la loi le prévoit, une réduction du prix ou un remboursement sera proposé.
8. Licence
La licence est personnelle, non exclusive et non transférable, pour les membres d’un même foyer. Sa revente, son partage public, son contournement et son exploitation commerciale sont interdits.
9. Disponibilité
Les fonctions installées localement restent utilisables hors ligne après un premier chargement compatible. Le vendeur peut faire évoluer le service pour corriger, sécuriser ou améliorer le produit. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
10. Données
Les traitements liés au paiement et à l’activation sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Le client écrit d’abord à contact@infinityeditions.com. À défaut de solution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, declarer-un-litige@cm2c.net.
12. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve les protections impératives de son pays de résidence et les voies de recours légalement compétentes.